Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la Cour de Cassation a apporté quelques précisions intéressantes sur les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder au licenciement d’un salarié ayant établi un fausse attestation.
L’attendu de principe est le suivant ;
“En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.”
Attention donc aux réactions impulsives et aux mesures de rétorsion, elles ne seront admises par le juge que si l’employeur démontre la mauvaise foi du salarié en plus du caractère mensonger de l’attestation …
Ce qui n’est pas une mince affaire !