MODES DE DETERMINATION DES HONORAIRES
MODES DE DETERMINATION DES HONORAIRES
Avant de discuter des honoraires, l’avocat vérifie si son client dispose d’une assurance de protection juridique (qui sera alors sollicitée pour couvrir tout ou partie des frais d’avocats) et à défaut s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (indemnisation totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat).
Une fois ce préalable réalisé, l’honoraire peut prendre plusieurs formes :
- la rémunération au temps passé : l’avocat facture à son client le nombre d’heures passées sur son dossier à un taux horaire déterminé à l’avance ;
- la rémunération au forfait : l’avocat estime le nombre d’heures de travail, le multiplie par son taux horaire et propose à son client un montant global pour lequel il s’engage à réaliser la prestation.
Sauf cas particuliers (tâches complémentaires apparues en cours de procédure), l’avocat est alors tenu par le montant annoncé, quand bien même il dépasserait le temps estimé. Ceci permet au client d’avoir dès le début du dossier une idée assez précise du coût de son dossier et de maîtriser son budget. - la rémunération au résultat : l’avocat prend à titre d’honoraire complémentaire un pourcentage des sommes récupérées ou économisées.
Ce mode de rémunération ne peut exister seul et vient en complément de la rémunération au temps passé ou de celle au forfait.
Le pourcentage réclamé généralement admis est fixé à 10% (15% maximum), avec souvent une dégressivité par tranche (plus les sommes récupérées sont importantes, plus le pourcentage diminue). - l’abonnement : il permet aux entreprises de budgétiser et de lisser sur l’année les honoraires de l’avocat. Après avoir déterminé les besoins de l’entreprise en terme de volume horaire annuel, une convention écrite est signée, permettant au client de bénéficier d’un taux horaire préférentiel et de régler chaque mois la même somme. Un décompte est naturellement réalisé en fin d’année.
ADRESSE
74 rue Auguste Delecourt
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Contacts
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