Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a été amenée à juger que :
“Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.”
L’apport de cette décision est important.
En effet, en cas de pluralité de motifs dans la lettre de licenciement, le juge devait jusque là examiner tous les griefs pour apprécier le licenciement.
Cet arrêt apporte une exception, en précisant que si l’un des motifs est illicite, ce motif dit “contaminant” dispense le juge d’examiner les autres griefs pour apprécier le bien fondé du licenciement, qui devient automatiquement nul.
Il convient donc plus que jamais de réfléchir à une rédaction utile de la lettre de licenciement : plutôt que de multiplier les griefs de qualité discutable, mieux vaut ne retenir que les griefs licites et susceptibles d’emporter la conviction des juges en cas de litige !