PRINCIPES DE BASE DE FIXATION DES HONORAIRES
PRINCIPES DE BASE DE FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires d’un avocat sont libres.
L’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire ;
– le travail de recherche ;
– la nature et la difficulté de l’affaire ;
– l’importance des intérêts en cause ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– la situation de fortune du client.
Les honoraires sont sans surprise, puisque ceux-ci doivent être consignés dans une convention d’honoraires écrite signée entre l’avocat et son client.
ADRESSE
74 rue Auguste Delecourt
59130 Lambersart
Contacts
Email: achabeaud@symbiose-avocats.com
Tél: 09 51 84 28 14
Portable: 07 66 35 29 80