BAREME MACRON : LE PLAFOND MAXIMUM S’EXPRIME EN MOIS DE SALAIRE BRUT ET NON EN NET (CASS. SOC., 15 DECEMBRE 2021)

BAREME MACRON : LE PLAFOND MAXIMUM S’EXPRIME EN MOIS DE SALAIRE BRUT ET NON EN NET (CASS. SOC., 15 DECEMBRE 2021)

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. soc. 15-12-2021, n° 20-18.782), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser que les montants des mois de salaire figurant dans le Barême Macron à l’article L.1235-3 du Code du Travail s’expriment en brut, et non en net.

Il en résulte la Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait été déféré, et qui avait appliqué au licencement jugé sans cause réelle et sérieuse le montant maximum du Barême, mais en net.

La décision ne surprend pas vraiment, le texte étant tout à fait clair sur la question.

Doit-on donner une autre dimension à cet arrêt, dans la mesure où il s’agit de la première décision de la Cour de Cassation sur l’application de l’article L.1235-3 du Code du Travail version Macron ?

Vraisemblablement pas puisque les débats ne portaient nullement sur la possibilité d’écarter le Barême Macron, la Cour d’Appel de NANCY ayant jugé, contrairement à d’autres Cour d’Appel, que celui-ci était compatible avec les dispositions de la Convention n° 158 de l’OIT.

Les débats autour du Barême Macron restent donc toujours d’actualité !