TRANSFERT D’ENTREPRISE ET PRISE D’ACTE : UN COMBO EXPLOSIF ! (CASS. SOC., 02 FEVRIER 2022)

TRANSFERT D’ENTREPRISE ET PRISE D’ACTE : UN COMBO EXPLOSIF ! (CASS. SOC., 02 FEVRIER 2022)

En cas de transfert d’entreprise, impliquant un transfert des contrats de travail, le nouvel employeur se doit d’être très vigilant avant de signer la cession, sous peine de devoir faire les frais devant le Conseil de Prud’hommes des manquements du précédent employeur en matière sociale.

Les décisions sont nombreuses s’agissant  de salaires impayés du temps de l’ancien employeur et revendiqués auprès du nouveau.

Cet arrêt du 2 février 2022 (Cass. Soc., 02-02-2022, n° 20-16.386) en est une nouvelle illustration avec la particularité de se situer dans un contexte de prise d’acte.

La Haute Juridiction reconnait le droit pour un salarié ayant réalisé une prise d’acte à l’encontre de son nouvel employeur de se prévaloir de manquements commis par son ancien employeur ! (en l’occurence l’absence de déclaration de travail à temps complet)

Cette décision nous rappelle la nécessité pour le nouvel employeur de procéder à un bon audit social avant tout transfert.