L’obligation de reprise de versement des salaires en matière d’inaptitude : une obligation de plus en plus stricte.

L’obligation de reprise de versement des salaires en matière d’inaptitude : une obligation de plus en plus stricte.

Cass. Soc., 4 mars 2020 RG n° 18-10709

Une nouvelle illustration de l’application très stricte faite par la Cour de Cassation de l’obligation de reprendre le paiement des salaires prévue par l’article L.1226-4 du Code du Travail …

Gare à l’employeur qui ne reprend pas le paiement des salaires d’un collaborateur déclaré inapte faute de l’avoir reclassé ou licencié dans les 30 jours !

Après avoir considéré que le salarié en arrêt de travail 30 jours après son avis d’inaptitude (et qui percevait donc les indemnités journalières de la Sécurité Sociale) était en droit de réclamer le paiement par son employeur de son entier salaire, la Cour de Cassation est également venue préciser que l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires en l’absence de reclassement ou de licenciement dans les 30 jours, quand bien même le salarié serait déjà parti travailler dans une autre entreprise !

Plus que jamais, la vigilance s’impose donc en matière d’inaptitude, la jurisprudence étant toujours aussi prolifique et créatrice de droit en la matière !

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