Le montant minimum des demandes pour faire appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020

Le montant minimum des demandes pour faire appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020

Jusque là fixé à 4 000 euros, le montant minimum des demandes pour faire appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes évolue.

Son taux s’aligne sur celui du Tribunal Judiciaire, à 5 000 euros.

En deçà de ce montant, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020, et non aux instances en cours.

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